Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé pour convenances personnelles. Ce congé est dit sans solde ? Vous pouvez prendre un congé sans solde mais sous conditions. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?

Vous pouvez prendre un congé en raison de besoins personnels (vous vous occupez de vos enfants ou vous voyagez, par exemples) ou professionnels (pour créer votre entreprise, par exemple).

Ce congé est appelé congé sans solde.

À noter

Il convient de différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

Comment demander un congé sans solde ?

Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.

Il vous appartient d'en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous devez demander à votre employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de votre employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemples).

Votre demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

  • dates envisagées de début et de fin de votre congé sans solde

  • possibilité de renouveler votre congé sans solde initial

  • conditions de votre retour dans l'entreprise à la fin de votre congé sans solde

Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de votre demande de congé sans solde à votre employeur et la date effective souhaitée de votre départ en congé.

Vous n'êtes pas obligé de préciser à votre employeur la raison de votre demande de congé sans solde.

À noter

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Vous convenez avec votre employeur de la durée du congé s'il l'a accepté.

Votre employeur peut-il vous refuser de vous accorder un congé sans solde ?

Oui, votre employeur n'est pas obligé de vous accorder votre demande de congé sans solde.

Votre employeur n'a pas à vous justifier la raison de son refus.

Toutefois, si la convention collective dont vous dépendez ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de votre employeur est nécessaire.

Rappel

Vous devez obtenir l'accord de votre employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Le congé sans solde est-il rémunéré ?

Non, votre congé sans solde n'est pas rémunéré.

Vous ne percevez donc pas de salaire durant toute la durée de votre congé sans solde.

Que se passe-t-il durant votre congé sans solde ?

Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé sans solde.

Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

À noter

En cas de maladie pendant votre congé sans solde, vous ne pouvez pas percevoir d'IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour vous soigner, vous pouvez demander à être accompagné par le service social de votre CPAM ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.

Rappel

Durant votre congé sans solde, vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur. Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

Que se passe-t-il à la fin de votre congé sans solde ?

À la fin de votre congé sans solde, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant votre congé sans solde, vous ne pouvez pas être licencié.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre départ en congé sans solde.

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