Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.

Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2021 ou en 2022.

Quels sont les dons permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il est à but non lucratif

  • Il a un objet social et une gestion désintéressée

  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

À quel organisme ou quelle association ?

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

À noter

l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Comment faire un don ?

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?

La réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Exemple

Pour un don de 500 €.

Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 €.

Pour les dons effectués en 2021 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Exemple

Pour un don de 500 €.

Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 €.

Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

Pour les versements faits en 2021, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 €.

À noter

les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

Les dons faits entre le 1er janvier et le 1er juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de 66 %.

Exemple

Pour un don de 700 € fait en septembre 2021.

À savoir

vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.

Quel report pour les dons qui dépassent le plafond ?

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Comment déclarer ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

À savoir

les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l'administration fiscale.

Quels sont les dons permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il est à but non lucratif

  • Il a un objet social et une gestion désintéressée

  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

À quel organisme ou quelle association ?

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

À noter

l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Comment faire un don ?

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?

La réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Pour les dons effectués en 2022 et 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Exemple

Pour un don de 500 €.

Pour la partie du don effectué en 2022 ou 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 €.

Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Exemple

Pour un don de 500 €.

Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 €.

Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 554 €.

À noter

les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2022.

Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

Les dons faits entre le 1er janvier et le 1er juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de 66 %.

Exemple

Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

Quel report pour les dons qui dépassent le plafond ?

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Comment déclarer ?

Les dons effectués en 2022 seront à déclarer en 2023.

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