Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
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Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
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État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
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État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À savoir
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
