Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris (Formulaire)

Formulaire à remplir par l'employeur pour une demande d'ouverture de son commerce les dimanches.

Il doit être envoyé à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.

Télécharger le formulaire (93.6 KB)

Préfecture de la région Île-de-France
service-public.fr
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