Dépôt des comptes annuels d'une société
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au
SAS
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
-
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Rapport de gestion
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
-
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
-
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d'un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif " France Connect+". Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SASU
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
-
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
-
Comptes consolidés
-
Rapport de gestion du groupe
-
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Rapport de gestion
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
-
Comptes consolidés
-
Rapport de gestion du groupe
-
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
-
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
-
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d'un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif " France Connect+". Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SA à conseil d'administration
Quels sont les documents à déposer ?
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
-
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Rapport de gestion
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
-
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
-
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d'un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif " France Connect+". Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les documents à déposer ?
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
-
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Rapport de gestion
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
-
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
-
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d'un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif " France Connect+". Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SARL
Quels sont les documents à déposer ?
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
-
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
-
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Rapport de gestion
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
-
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
-
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d'un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif " France Connect+". Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
EURL
Quels sont les documents à déposer ?
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
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Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
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Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
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Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
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Bilan (actif et passif)
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Compte de résultat
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Annexes
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Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
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S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
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Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
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Comptes consolidés
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Rapport de gestion du groupe
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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
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Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
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Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
-
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
-
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
-
Bilan (actif et passif)
-
Compte de résultat
-
Annexes
-
Rapport de gestion
-
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
-
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
-
Comptes consolidés
-
Rapport de gestion du groupe
-
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
-
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
-
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce " guichet unique " remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d'un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif " France Connect+". Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l'obligation de signature avancée.
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s'adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.
La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
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Elle a une activité commerciale.
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Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
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Elle est soumise à la TVA.
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Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
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Elle a plus de 50 salariés.
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Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
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Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
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Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
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Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
