Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental (Formulaire)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Télécharger le formulaire (30.5 KB)

Ministère chargé de l'intérieur
service-public.fr
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