Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de document)

Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.

Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
service-public.fr
Retour en haut de page