Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01)

Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire

Télécharger le formulaire (55.1 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)
service-public.fr
Retour en haut de page