Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Vérifier que la procédure correspond à votre situation

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vérifier qui doit faire la demande

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vérifier quel nom vous pouvez choisir 

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,

  • ou le nom de votre mère,

  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple

Vous avez un nom simple : BELIER

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Exemple

Vous avez un nom double : BELIER GORCE

Exemple

Vous avez un nom double composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Exemple

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

Exemple

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

À savoir

l'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemple

Nom double de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Exemple

Nom double de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Exemple

Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Exemple

Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

À noter

un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Demande de changement de nom de famille

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de la justice

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

    - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

    - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

    Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

    - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.

  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

    - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,

  • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Où s'adresser ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;

Où s'adresser ?
Où s'adresser ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.

Où s'adresser ?

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

Où s'adresser ?
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À savoir

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

Où s'adresser ?
Confirmer votre demande de changement de nom

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

Conserver une copie de l'enregistrement de votre changement de nom

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.

Une copie vous est transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

N'oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Faire un éventuel recours si votre demande est refusée

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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