Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | Behren-Lès-Forbach (Moselle)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Textes de référence

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 Code de la consommation : article L454-1 Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Voir aussi

Carte grise (certificat d'immatriculation)